Procédure civile

La procédure civile concerne les formalités à effectuer par une personne souhaitant porter son dossier devant les juridictions de l'ordre judiciaire en matière civile, et sociale. Les juridictions civiles sont le tribunal d'instance (TI), le tribunal de grande instance (TGI), le conseil des prud'hommes. Les principaux sujets traités par le cabinet concernent :

• Assignations en justice
• Conseil et assistance devant les juridictions civiles (TGI, TI ....)
• Référés et procédures d'urgence
• Exécution des jugements
• Requêtes et injonctions
• Voies de recours et appel